AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONTREFAÇON. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 425 et 426. Juges du fond. Limitation à la reproduction du modèle contrefait en excluant la diffusion. Cassation

CONTREFAÇON. — Éléments constitutifs. C. pén., art. 425 et 426. Juges du fond. Limitation à la reproduction du modèle contrefait en excluant la diffusion. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 27 mai 1986 ; Société S.T. Dupont). Selon l'article 425 du Code pénal, toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. L'article 426 dudit Code dispose qu'est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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