AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective de l'ameublement. Art. 21. Age de la retraite. Fixation à soixante-cinq ans. Absence de disposition sur la rupture de plein droit du contrat de travail. Mise à la retraite à soixante-cinq ans. Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Droit du salarié aux indemnités de rupture (oui)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective de l'ameublement. Art. 21. Age de la retraite. Fixation à soixante-cinq ans. Absence de disposition sur la rupture de plein droit du contrat de travail. Mise à la retraite à soixante-cinq ans. Licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Droit du salarié aux indemnités de rupture (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mai 1986 ; Consorts Bigler). En l'absence de disposition prévoyant expressément la rupture de plein droit du contrat de travail par l'effet de la survenance de l'âge normal de la retraite fixé à soixante-cinq ans par l'article 21 de la convention collective de l'ameublement, la mise à la retraite à cet âge s'analyse en un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ouvrant droit à l'indemnité conventionnelle de congédiement et à l'indemnité légale de préavis (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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