AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance, art. 33. Maladie du salarié. Institution d'une garantie de ressources. Obligation de l'employeur. Versement du complément des indemnités journalières pendant trois mois. Licenciement. Effet. Privation de la garantie de ressources (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance, art. 33. Maladie du salarié. Institution d'une garantie de ressources. Obligation de l'employeur. Versement du complément des indemnités journalières pendant trois mois. Licenciement. Effet. Privation de la garantie de ressources (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 29 mai 1986 ; dame Gérard c. Office général de Courtage d'Assurance). Selon l'article 33 de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident dûment justifié par certificat médical adressé à l'employeur, ce dernier est tenu de compléter les indemnités journalières versées au salarié par la sécurité sociale à concurrence du traitement mensuel pendant les trois premiers mois de son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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