AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Témoin. Absence de signification ou signification irrégulière aux parties. Audition. Opposition du ministère public ou des parties. Opposition reconnue fondée. Pouvoir discrétionnaire du Président. Audition sans prestation de serment à titre de renseignements (oui)

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Témoin. Absence de signification ou signification irrégulière aux parties. Audition. Opposition du ministère public ou des parties. Opposition reconnue fondée. Pouvoir discrétionnaire du Président. Audition sans prestation de serment à titre de renseignements (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass crim.. C., 28 mai 1986 ; Basset). Selon l'article 330 du Code de procédure pénale, lorsque le ministère public ou les parties s'opposent à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur a pas été signifié, ou qui leur a été irrégulièrement signifié, la Cour d'assises statue sur cette opposition. Si celle-ci est reconnue fondée, le témoin peut être entendu à titre de renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président (pourvoi c. C. Ass. Gironde 12 juillet 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement