AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. — Action de « in rem verso ». Obstacle. Enrichissement ayant une cause légitime en tant que résultant d'un acte juridique. Caractérisation (oui)

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. — Action de « in rem verso ». Obstacle. Enrichissement ayant une cause légitime en tant que résultant d'un acte juridique. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R . 28 mai 1986 ; Entreprise Destoyaux). L'enrichissement a une cause légitime quand il trouve sa source dans un acte juridique, même passé entre l'enrichi et un tiers tel, envers le constructeur d'une piscine non payée par son client, un bail prévoyant que les constructions édifiées sur le terrain loué par le locataire resteront en fin de location la propriété du bailleur (pourvoi c. Aix-en-Provence 25 octobre 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement