AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38PRESTATIONS FAMILIALES. — Allocation de logement. Attribution. Personne occupant un logement surpeuplé (non). Justification de l'impossibilité absolue de relogement après la naissance d'un enfant supplémentaire. Circonstance indifférente

PRESTATIONS FAMILIALES. — Allocation de logement. Attribution. Personne occupant un logement surpeuplé (non). Justification de l'impossibilité absolue de relogement après la naissance d'un enfant supplémentaire. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 mai 1986 ; C.A.F. du Vaucluse c. Harch). L'allocation de logement n'étant due qu'aux personnes habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement et la surface habitable par personne occupant le logement étant fixée par décret, encourt la cassation la décision qui accorde le maintien du bénéfice de l'allocation logement à un allocataire occupant un logement surpeuplé et justifiant d'une impossibilité absolue de se reloger à la suite de la naissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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