AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE. — Empiétement. C. civ., art. 555. Champ d'application. Entrepreneur ayant exécuté des travaux pour le compte d'autrui (non)

PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE. — Empiétement. C. civ., art. 555. Champ d'application. Entrepreneur ayant exécuté des travaux pour le compte d'autrui (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 28 mai 1986 ; Société Entreprise Destoyaux et autre). Les dispositions de l'article 555 modifié du Code civil, relatif, notamment, aux constructions faites par un tiers sur un terrain ne lui appartenant pas, ne sont pas applicables à l'entrepreneur qui a exécuté des travaux pour le compte d'autrui (pourvoi c. Aix-en-Provence 25 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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