AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Transformation des marchandises chez l'acheteur avant l'ouverture de la procédure de liquidation des biens. Droit du vendeur de revendiquer le prix correspondant (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Transformation des marchandises chez l'acheteur avant l'ouverture de la procédure de liquidation des biens. Droit du vendeur de revendiquer le prix correspondant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 27 mai 1986 ; Barthes, syndic c. Filature Viala). En cas de liquidation des biens, le vendeur de marchandises demeurées impayées, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, ne peut revendiquer le prix de ces marchandises que si la revendication de celles-ci eût été possible en l'absence de leur revente par l'acquéreur et, notamment, dans la mesure où elles existaient encore « en nature » dans le patrimoine de celui-ci avant l'ouverture de la procédure collective. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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