AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Paiement. Exonération totale. Salarié en chômage par suite d'intempéries (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Paiement. Exonération totale. Salarié en chômage par suite d'intempéries (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 28 mai 1986 ; U.R.S.S.A.F. de Grenoble c. S.A.E.C.R.). Doivent bénéficier de l'exonération totale de cotisation prévue à l'article L. 352-3 du Code du travail les allocations versées à des salariés en cas de chômage dû aux intempéries en exécution d'un accord national agréé par le ministre du travail en vertu de l'article L. 352-2 du même code, lequel vise non seulement les travailleurs sans emploi mais également les travailleurs partiellement privés d'emploi et reçoit, en conséquence, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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