AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORD. 23 SEPTEMBRE 1967). — Procédure. Art. 32. Cession de parts et d'actions de dirigeants sociaux. Exécution forcée (non). Effet du refus d'obtempérer

SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORD. 23 SEPTEMBRE 1967). — Procédure. Art. 32. Cession de parts et d'actions de dirigeants sociaux. Exécution forcée (non). Effet du refus d'obtempérer

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 27 mai 1986 ; Bry c. Consorts Kaiser). Les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, tendant à faciliter le redressement économique de certaines entreprises, ne permettent pas l'exécution forcée de la cession des parts et actions des dirigeants sociaux. Le refus de ceux-ci de déférer à la décision leur prescrivant de céder leurs parts ou actions entraîne seulement la « caducité du plan » (pourvoi c. Nancy 4 mars 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1986-09-17


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