AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Salariés. Droit d'expression. Protection. Cire. 4 mars 1986

CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Salariés. Droit d'expression. Protection. Cire. 4 mars 1986

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 534 : J.O. Déb. Sénat 26 juin 1986, p. 883). M. Gérard Roujas demande à M. le Ministre des affaires sociales et de l'emploi quelles mesures il compte prendre afin d'assurer à chaque salarié le légitime droit d'expression dans et hors de l'entreprise sans que celui-ci fasse l'objet de mesures répressives, voire d'un licenciement comme un exemple récent tend à le démontrer (question du 24 avril 1986). Réponse. — L'article L. 461-1 du Code du travail garantit aux salariés un droit (...)

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N°38 . 1986-09-17


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