AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38CRIMES ET DÉLITS. — Discrimination sexiste. C. pén., art. 416. Champ d'application. Tarifs d'assurances. Réduction accordée aux femmes. Appréciation

CRIMES ET DÉLITS. — Discrimination sexiste. C. pén., art. 416. Champ d'application. Tarifs d'assurances. Réduction accordée aux femmes. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Septembre 1986 - n° 38

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 2069 : J.O. Déb. Ass. Nat. 14 juillet 1986, p. 2122). M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que l'article 416 du Code pénal punit les discriminations sexistes. Manifestement, cet article ne peut pas être appliqué systématiquement au profit des femmes et il doit viser également les discriminations au détriment des hommes. Or, une société d'assurances (Secours-Groupe-Présence) vient de lancer un tarif différentiel allouant une réduction (...)

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N°38 . 1986-09-17


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