Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

La possibilité ouverte aux époux d'avoir un domicile distinct ne porte pas atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. A violé les articles L. 11 du Code électoral et les articles 108 et 215 du Code civil le tribunal d'instance qui, pour refuser l'inscription d'une épouse sur les listes électorales d'une commune, après avoir ordonné l'inscription de son mari sur ces listes au motif que sa résidence dans la commune était établie, a retenu qu'il n'était pas démontré qu'elle avait une résidence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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