Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

Dans le cas où mécontents des malfaçons apparues dans leurs pavillons acquis d'une société certains propriétaires d'un lotissement ont, d'une part, apposé sur leurs immeubles respectifs des pancartes dénonçant les troubles de jouissance dont ils étaient victimes, d'autre part, adressé à un journal, à des groupements de consommateurs, à des autorités administratives et à la banque qui garantissait la construction du lotissement une pétition mettant en cause les pratiques de la société et enfin apposé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement