Naissance du privilège de prêteur de deniers

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

Etude par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Note 11. — A quel moment exact prend naissance le privilège de prêteur de deniers qu'institue l'article 2103, 2°, au profit du bailleur de fonds qui a fourni tout ou partie des deniers nécessaires à l'acquisition d'un immeuble. En l'absence, une fois de plus, de jurisprudence, il faut s'interroger sur la question, et s'efforcer de fournir une réponse, la plus motivée possible. Le point de départ du problème tient en trois données de base qu'on rappellera brièvement. 2. — La première donnée est ce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement