AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38CONCUBINAGE. - Qualification. Indivision (oui). Concubin. Demande « d'attribution préférentielle » d'un appartement. Partage de l'indivision. Valeur de l'appartement. Indemnité d'occupation. Expertise.

CONCUBINAGE. - Qualification. Indivision (oui). Concubin. Demande « d'attribution préférentielle » d'un appartement. Partage de l'indivision. Valeur de l'appartement. Indemnité d'occupation. Expertise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

Commentaires par E.-S. DE LA MARNIERRE

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Paris, 2e Ch., 2e section. 21 novembre 1986 ; Mme B... c. D... Il convient de donner acte à la demanderesse, qui a assigné son concubin en liquidation de l'indivision conventionnelle ayant existé entre eux à l'occasion de leur vie commune, de ce qu'elle ne s'opposait pas à la demande « d'attribution préférentielle » de divers locaux acquis conjointement, formulée par le défendeur. Nul n'étant contraint à demeurer dans l'indivision, il y a lieu d'ordonner les opérations de partage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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