AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Ville de Strasbourg. Arrêté du président de la communauté urbaine rendant public le P.O.S. a) Terrains du domaine public de l'État affectés à la défense insusceptibles de faire l'objet des réserves de l'art. L. 123-1-8°, C urb. b) Méconnaissance de l'art. R. 123-24, C. urb. pour certains emplacements, c) Emplacements divers non réservés légalement au bénéfice de l'État. Sursis à exécution (oui).

CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Ville de Strasbourg. Arrêté du président de la communauté urbaine rendant public le P.O.S. a) Terrains du domaine public de l'État affectés à la défense insusceptibles de faire l'objet des réserves de l'art. L. 123-1-8°, C urb. b) Méconnaissance de l'art. R. 123-24, C. urb. pour certains emplacements, c) Emplacements divers non réservés légalement au bénéfice de l'État. Sursis à exécution (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

Trib. adm. Strasbourg, 19 février 1987, req. n° 862135 ; Commissaire de la République du département du Bas-Rhin c. Communauté urbaine de Strasbourg. Les moyens invoqués par le commissaire de la République du Bas-Rhin à l'appui de sa requête tendant à l'annulation partielle de l'arrêté du président de la Communauté urbaine de Strasbourg, en date du 23 septembre 1986, rendant public le plan d'occupation des sols de la ville de Strasbourg et tirés de ce que les terrains faisant partie du domaine public (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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