AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Abandon d'enfant. — Déclaration judiciaire d'abandon. Parents. Action en restitution. Recevabilité. Conditions. C. civ., art. 350, 351 et 352. Nouveau C. proc. civ., art. 1164

Abandon d'enfant. — Déclaration judiciaire d'abandon. Parents. Action en restitution. Recevabilité. Conditions. C. civ., art. 350, 351 et 352. Nouveau C. proc. civ., art. 1164

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . C., 2 juin 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Il résulte de la combinaison des articles 350. 351 et 352 du Code civil, ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile, que les parents d'un enfant, déclaré judiciairement abandonné, peuvent en demander la restitution lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption. Dès lors doit être cassée, en l'espèce, la décision de la Cour d'appel qui a considéré que les parents n'avaient pas une telle faculté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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