AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Compétence administrative ou judiciaire. — Acte administratif. S.N.C.F. Statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel. Acte administratif réglementaire (oui). Légalité. Appréciation. Compétence judiciaire (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Acte administratif. S.N.C.F. Statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel. Acte administratif réglementaire (oui). Légalité. Appréciation. Compétence judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc . R 4 juin 1987 ; Cabot). Les modalités de remboursement des frais de déplacement des agents de la S.N.C.F. sont prévues par le statut des relations collectives entre celle-ci et son personnel. Ce statut, approuvé par décision ministérielle, constitue un acte administratif réglementaire dont la légalité ne peut être appréciée par les tribunaux de l'ordre judiciaire (pourvoi c. Chambéry, Ch. soc., 12 avril 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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