AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Contrat de travail. — Définition. Agent de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Absence de participation à l'exécution d'un service public. Contrat de travail de droit privé (oui) (C. sée. soc., art. L. 226-1 — anciennement Ord. 21 août 1967, art. 60)

Contrat de travail. — Définition. Agent de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Absence de participation à l'exécution d'un service public. Contrat de travail de droit privé (oui) (C. sée. soc., art. L. 226-1 — anciennement Ord. 21 août 1967, art. 60)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juin 1987 ; Agence centrale des organismes de sécurité sociale c. Bidaut). La situation d'un agent de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, successivement commis puis manutentionnaire, qui ne participe en aucune manière à l'exécution d'un service public et a été chargé de tâches permanentes n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 sur le personnel auxiliaire de l'État dans les établissements publics à caractère administratif, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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