AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du travail de l'enfance et de l'adolescence inadaptée, 15 mars 1966. Annexe n° 3, art. 7. Clause prévoyant l'attribution d'une indemnité de qualification spécialisée aux titulaires de diplômes d'enseignement supérieur. Bonification de 50 points aux titulaires du diplôme de psychologue et de 30 points aux licenciés ès-psychologie. Bonifications tarifées prévues uniquement pour les éducateurs-chefs. Effets. Attribution de l'indemnité de qualification aux autres membres du personnel éducatif et fixation de son montant. Employeur. Pouvoir discrétionnaire

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du travail de l'enfance et de l'adolescence inadaptée, 15 mars 1966. Annexe n° 3, art. 7. Clause prévoyant l'attribution d'une indemnité de qualification spécialisée aux titulaires de diplômes d'enseignement supérieur. Bonification de 50 points aux titulaires du diplôme de psychologue et de 30 points aux licenciés ès-psychologie. Bonifications tarifées prévues uniquement pour les éducateurs-chefs. Effets. Attribution de l'indemnité de qualification aux autres membres du personnel éducatif et fixation de son montant. Employeur. Pouvoir discrétionnaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 4 juin 1987 ; Roiret). Selon l'article 7 de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale du travail de l'enfance et de l'adolescence inadaptée en date du 15 mars 1966, que l'avenant n° 137 n'a pas modifié, les membres du personnel éducatif, pédagogique et social, justifiant de certains diplômes d'enseignement supérieur ou de titres de spécialisation reconnue, peuvent bénéficier d'une indemnité de qualification spécialisée. Si ce texte précise qu'à ce titre, une bonification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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