AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Coups et blessures volontaires. — Peine. Circonstances atténuantes. Condamnation au maximum de la peine d'emprisonnement. Possibilité (oui). Absence de prononcé d'une peine d'amende. Condamnation au maximum de l'interdiction de séjour (oui). Absence d'effet des circonstances atténuantes quant aux mesures de police et de sûreté

Coups et blessures volontaires. — Peine. Circonstances atténuantes. Condamnation au maximum de la peine d'emprisonnement. Possibilité (oui). Absence de prononcé d'une peine d'amende. Condamnation au maximum de l'interdiction de séjour (oui). Absence d'effet des circonstances atténuantes quant aux mesures de police et de sûreté

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 juin 1987 : Jasonne). La Cour d'appel qui prononce le maximum de la peine d'emprisonnement et de l'interdiction de séjour, contre une personne qu'elle condamne pour coups ou violences volontaires avec préméditation ou guet-apens, tout en admettant les circonstances atténuantes, ne viole pas 1 article 463 du Code pénal. En effet, d'une part, elle ne condamne pas le prévenu à l'amende prévue par l'article 309 alors qu'il lui était loisible d'appliquer cette peine concurremment avec (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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