AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Mention. Notification individuelle à un exproprié indivis du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire. Défaut. Nullité (oui)

Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Mention. Notification individuelle à un exproprié indivis du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire. Défaut. Nullité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 juin 1987 ; Ralph Carton et autre). En l'absence de preuve de l'envoi par l'expropriant d'une lettre recommandée de notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire à l'un des propriétaires indivis d'un bien, l'ordonnance en prononçant l'expropriation est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, laquelle, en l'état d'indivision existant entre les intéressés, produit effet à l'égard de tous (pourvoi c. Juge de l'expropriation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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