AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables. Directeur de l'entreprise utilisatrice et chef de service de l'entreprise intervenante. Infractions au D. 29 novembre 1977. Définition en commun des mesures de sécurité. Inspection commune des locaux. Travaux de l'entreprise intervenante d'une durée supérieure à 400 heures. Établissement d'un procès-verbal commun avant le début des travaux. Défaut. Infractions constituées

Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables. Directeur de l'entreprise utilisatrice et chef de service de l'entreprise intervenante. Infractions au D. 29 novembre 1977. Définition en commun des mesures de sécurité. Inspection commune des locaux. Travaux de l'entreprise intervenante d'une durée supérieure à 400 heures. Établissement d'un procès-verbal commun avant le début des travaux. Défaut. Infractions constituées

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er juin 1987 ; Duvivier et autre) Le directeur de l'entreprise utilisatrice et le chef de service de l'entreprise intervenante sont coupables d'infractions aux dispositions du décret du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, dès lors que les travaux effectués par l'entreprise intervenante dans l'établissement utilisateur ont excédé 3 000 heures, qu'en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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