AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Lotissements. — Réglementation. Restrictions au droit de propriété grevant les lots. Portée

Lotissements. — Réglementation. Restrictions au droit de propriété grevant les lots. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 juin 1987 ; Époux Cras). Les restrictions au droit de propriété qui grèvent les lots d'un lotissement ont un caractère réel et s'imposent aux acquéreurs même dans le silence des actes de vente (pourvoi c. Rouen 11 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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