AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Prescription (en matière civile). — Interruption. Acte interruptif. Assignation devant le tribunal de commerce. Défaut de remise de la copie au greffe au plus tard 8 jours avant l'audience (nouveau C. proc. civ., art. 857). Circonstance Indifférente. Interruption (oui)

Prescription (en matière civile). — Interruption. Acte interruptif. Assignation devant le tribunal de commerce. Défaut de remise de la copie au greffe au plus tard 8 jours avant l'audience (nouveau C. proc. civ., art. 857). Circonstance Indifférente. Interruption (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 juin 1987 ; La Concorde c. C.O.B.R.E.C.A.F.). Le délai de prescription est interrompu par une assignation devant le tribunal de commerce dont la copie n'a pas été remise au greffe de cette juridiction au plus tard dans les huit jours avant la date de l'audience, l'article 857 du nouveau Code de procédure civile ne prévoyant pas la caducité d'une telle assignation (pourvoi c. Rennes 18 avril 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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