AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Prud'hommes. — Procédure. Instance engagée par une personne décédée. Reprise par le père. A) Erreur matérielle affectant le jugement. Erreur susceptible de rectification (oui). Appel recevable. B) Recevabilité de la reprise effectuée dans la forme prévue pour la présentation des moyens de défense (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 373

Prud'hommes. — Procédure. Instance engagée par une personne décédée. Reprise par le père. A) Erreur matérielle affectant le jugement. Erreur susceptible de rectification (oui). Appel recevable. B) Recevabilité de la reprise effectuée dans la forme prévue pour la présentation des moyens de défense (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 373

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass soc . R .4 juin 1987 ; Société de Travaux Publics des Pays-de-Loire (T.P.P.L.) c. Davy et autre). 1° Le dossier révélant qu'une personne, après être intervenue devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour son fils décédé, avait déposé des conclusions devant le bureau de jugement, la Cour d'appel déduit exactement que. l'erreur matérielle affectant le jugement qui lui était déféré devant être réparée, l'appel relevé par le père du défunt était recevable. 2° L'ascendant saisi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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