AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Prud'hommes. — Procédure. Procédure orale. Moyens retenus. Débat contradictoire. Présomption (oui) (

Prud'hommes. — Procédure. Procédure orale. Moyens retenus. Débat contradictoire. Présomption (oui) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 juin 1987 ; Frost), La procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été contradictoirement débattus devant eux (pourvoi c. Versailles, 11e Ch. soc., 21 mai 1984).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement