AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Malfaçons. Canalisations. Incorporation ou non au gros oeuvre. Juge des référés compétent (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Malfaçons. Canalisations. Incorporation ou non au gros oeuvre. Juge des référés compétent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 3 juin 1987 : Société Gesfit et autre) Les constatations d'une Cour d'appel, statuant en matière de référés, relatives au mode de fixation de canalisations atteintes de désordres selon lesquels ces éléments sont contenus sur toute la hauteur de l'immeuble en cause dans une gaine technique verticale et sont fixés, non dans la maçonnerie, mais dans les panneaux de particules formant cloison du côté des blocs sanitaires auxquels ils sont raccordés par des flexibles de liaison comportant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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