AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Saisie immobilière. — Commandement aux fins de saisie. Péremption. Constatation d'office par le juge saisi (oui). Prorogation des effets du commandement. Demande du créancier en temps utile

Saisie immobilière. — Commandement aux fins de saisie. Péremption. Constatation d'office par le juge saisi (oui). Prorogation des effets du commandement. Demande du créancier en temps utile

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 1 juin 1987 ; Gspann). Lorsque par commandement publié au bureau des hypothèques un créancier a fait saisir un immeuble, qui a été vendu par le débiteur avant que l'adjudication ne soit intervenue et que ledit créancier ayant assigné son débiteur en annulation de la vente, le tribunal, statuant plusieurs années plus tard, a constaté la péremption du commandement, c'est exactement qu'une Cour d'appel, qui a été tenue de prendre en considération le fait nouveau de la péremption (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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