AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Sociétés anonymes. — Statut. Nullité des stipulations contraires d'un règlement intérieur. Qualité pour l'invoquer. Effet

Sociétés anonymes. — Statut. Nullité des stipulations contraires d'un règlement intérieur. Qualité pour l'invoquer. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 juin 1987 ; de Bois c. Société de Bois, Dieterle et associées). Les stipulations d'un « règlement intérieur » d'une société anonyme contraires aux statuts constituent simplement une violation de ces statuts. Leur nullité peut être soulevée par tout intéressé sans entraîner pour autant la nullité de la société elle-même (pourvoi c. Paris, 1 Ch. 9 octobre 1985).

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N°38 . 1987-09-16


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