AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Transports aériens. — Tarifs. Transport de personnes. Prix inférieur au tarif. Prix résultant d'une erreur du transporteur. Réclamation d'un complément de prix après réalisation du voyage. Recevabilité. Condition

Transports aériens. — Tarifs. Transport de personnes. Prix inférieur au tarif. Prix résultant d'une erreur du transporteur. Réclamation d'un complément de prix après réalisation du voyage. Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 2 juin 1987 ; dame Boulouis). Malgré l'existence de tarifs soumis à l'homologation de l'autorité administrative, le transporteur aérien qui, par suite d'une erreur de sa part, délivre un billet à un prix inférieur au tarif, ne peut, après la réalisation du voyage réclamer à son client un complément de prix, que s'il démontre que ce dernier avait eu connaissance de l'erreur commise avant le voyage, et n'avait donc pas été de bonne foi dans l'exécution de la convention. En l'espèce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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