AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Expropriation d'utilité publique. — Locataire d'habitation. Relogement. Incidence. Location sans droit au maintien dans les lieux. Moins-value des locaux. Abattement de 20% sur la valeur libre

Expropriation d'utilité publique. — Locataire d'habitation. Relogement. Incidence. Location sans droit au maintien dans les lieux. Moins-value des locaux. Abattement de 20% sur la valeur libre

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expr., 12 mars 1987 ; Ville de Paris c. Lorriaux). L'abattement pour occupation ne correspond pas à la contrepartie arithmétiquement calculée de la charge financière résultant pour l'expropriant de l'obligation de reloger l'occupant, charge effectivement aggravée par la loi du 18 juillet 1985 qui a modifié l'article L. 312-2 du Code de l'urbanisme et consacré le droit au relogement de tous les occupants, quel que soit leur statut, mais a la diminution de valeur constatée sur le marché (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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