AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Mémoire adressé dans le délai légal et remis par erreur au greffe du Tribunal de grande instance. Validité. Déchéance (non)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Mémoire adressé dans le délai légal et remis par erreur au greffe du Tribunal de grande instance. Validité. Déchéance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Septembre 1987 - n° 38

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expr., 9 février 1987 ; Commune de Conflans-Sainte-Honorine c. Dame Cannet épouse Gallais). La commune qui avait interjeté appel le 26 septembre 1985, a posté son mémoire d'appel le 23 novembre 1985 en respectant le délai de deux mois ; l'enveloppe portait bien la mention : « M. le Président de la Chambre des expropriations de la Cour d'appel » mais contenait une erreur dans l'indication de la rue et la mention « Cour d'appel a a été rayée par une main étrangère de sorte que si le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1987-09-16


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