AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38CONSTRUCTION-URBANISME. - Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 29. Construction d'un magasin à grande surface. Surface de vente à prendre en compte par la commission départementale. Activités de production ou de service à caractère artisanal (oui).

CONSTRUCTION-URBANISME. - Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 29. Construction d'un magasin à grande surface. Surface de vente à prendre en compte par la commission départementale. Activités de production ou de service à caractère artisanal (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

Commentaires par Gilles HEIDSIECK

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 30 septembre 1987, req. n° 76268 ; S.A. S.C.A.E.X. Interrégion Parisienne. Aux termes de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : « Préalablement à l'octroi du permis de construire... sont soumis pour autorisation à la commission départementale de l'urbanisme commercial les projets : 1° de constructions nouvelles entraînant la création de magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 3.000 mou d'une surface de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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