AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Action Civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Victime de la soustraction frauduleuse (oui). Bénéficiaire d'un don manuel de la chose soustraite (non). Irrecevabilité

Action Civile. — Recevabilité. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Victime de la soustraction frauduleuse (oui). Bénéficiaire d'un don manuel de la chose soustraite (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. et Irrecevable, 6 juin 1988 ; Deshons). Le don manuel ne s'opère que par la tradition matérielle de la chose donnée. Le dommage directement causé par la soustraction frauduleuse d une chose ou le recel de la chose volée affecte exclusivement le titulaire du droit de propriété sur cette chose. Le transfert ultérieur de ce droit par son détenteur, s'il confère au cessionnaire des actions en revendication et en réparation du préjudice subi par lui. ne comporte pas l'exercice devant (...)

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N°38 . 1988-09-21


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