AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Réalisation de l'opération (L. 2 janvier 1970, art. 6 et 18 ; D. 20 juillet 1972, art. 73). Défaut. Droit à rémunération (non). Reconnaissance de dette de l'acquéreur défaillant à l'égard de l'agence immobilière. Circonstance indifférente

Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Réalisation de l'opération (L. 2 janvier 1970, art. 6 et 18 ; D. 20 juillet 1972, art. 73). Défaut. Droit à rémunération (non). Reconnaissance de dette de l'acquéreur défaillant à l'égard de l'agence immobilière. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 juin 1988 : Époux Noél). Il résulte des articles 6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970. 74 du décret du 20 juillet 1972, ensemble l'article 73, dernier alinéa de ce même décret, qu'aucune commission ou somme d'argent ne peut être exigée ni acceptée par l'intermédiaire professionnel de ventes immobilières ou de fonds de commerce ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée, et cet intermédiaire ne peut réclamer de commission d'une personne autre que celle (...)

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N°38 . 1988-09-21


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