AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Action de l'assuré à l'égard de l'assureur en exécution des obligations de son contrat. Prescription (oui). Point de départ. Jour du sinistre

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Action de l'assuré à l'égard de l'assureur en exécution des obligations de son contrat. Prescription (oui). Point de départ. Jour du sinistre

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 juin 1988 ; La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires) Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances, sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision du tribunal d'instance qui a dit que l'assureur ne pouvait se prévaloir d'un moyen tiré de la prescription, la prescription de « l'action en responsabilité contre l'assureur » ayant pour point (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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