AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. D.R.A.S.S. Droit propre de se pourvoir contre les décisions en dernier ressort des commissions régionales du contentieux de la sécurité sociale. Participation à ces décisions. Circonstance indifférente

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. D.R.A.S.S. Droit propre de se pourvoir contre les décisions en dernier ressort des commissions régionales du contentieux de la sécurité sociale. Participation à ces décisions. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 juin 1988 ; D.R.A.S.S. de la région Centre c. Manufacture Française des Pneumatiques Michelin). L'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale confère sans restriction au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou à son représentant un droit propre à se pourvoir en cassation contre les décisions en dernier ressort des commissions régionales du contentieux technique de la sécurité sociale, peu important qu'il ait participé à ces décisions rendues à la majorité (...)

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N°38 . 1988-09-21


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