AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Annulation des actes d'instruction. Obligation de vérification de la régularité de la procédure d'instruction (C. proc. pén., art. 206)

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Annulation des actes d'instruction. Obligation de vérification de la régularité de la procédure d'instruction (C. proc. pén., art. 206)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 juin 1988 ; M...). Il résulte des principes généraux du droit qu'un acte de procédure doit être signé par le magistrat dont il émane. Tel est le cas d'un réquisitoire du ministère public aux fins de transmission de pièces au procureur général qui, faute d'avoir été signé, ne peut clore l'information avant l'expiration du délai prescrit par l'article 175 du Code de procédure pénale. Par suite, en s'abstenant d'examiner, ainsi que l'article 206 du même code lui en fait l'obligation, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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