AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Construction-Urbanisme. — Infractions. Utilisation d'un terrain par son propriétaire pour l'installation d'un dépôt de voitures. Autorisation. Nécessité. Condition

Construction-Urbanisme. — Infractions. Utilisation d'un terrain par son propriétaire pour l'installation d'un dépôt de voitures. Autorisation. Nécessité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 juin 1988 ; Bruno). Aucune disposition du Code de l'urbanisme n'impose la nécessité d'une autorisation au propriétaire du terrain ou à toute personne en ayant la jouissance qui, avant l'entrée en vigueur du décret du 7 juillet 1977. avait déjà utilisé le terrain pour l'installation d'un dépôt de voitures. Une infraction aux dispositions de ce décret ne peut être reprochée à l'exploitant d'un garage et d'un commerce de voitures d'occasion qui utilise le jardin de sa maison d'habitation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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