AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Contrat de travail. — Rupture. Contrat de travail à durée déterminée. Résiliation du contrat pour un motif autre que celui prévu par l'art. L. 122-3, C. trav. Salarié. Droit à des dommages-intérêts (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Contrat de travail à durée déterminée. Résiliation du contrat pour un motif autre que celui prévu par l'art. L. 122-3, C. trav. Salarié. Droit à des dommages-intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 9 juin 1988 ; Leroy). Après avoir exactement énoncé que la procédure d'autorisation administrative est sans application en cas de résiliation d'un contrat de travail à durée déterminée et sans avoir apprécié la réalité du motif économique sur lequel s'était fondée l'autorité administrative, la Cour d'appel qui constate que la résiliation du contrat est intervenue en dehors des motifs exclusivement prévus par l'article L. 122-3 du Code du travail, justifie légalement sa décision de (...)

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N°38 . 1988-09-21


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