AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Contrat de travail. — Rupture. Licenciement abusif (C. trav., art. L. 122-14-6) (oui). Fraude de l'employeur. Licenciement après avoir imposé une période d'essai d'une durée excessive

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement abusif (C. trav., art. L. 122-14-6) (oui). Fraude de l'employeur. Licenciement après avoir imposé une période d'essai d'une durée excessive

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 juin 1988 ; Société Boys Services c. Petit). En l'état de leurs constatations et énonciations qui établissent la fraude de l'employeur ayant imposé au salarié une période d'essai hors de proportion avec le temps nécessaire pour tester un employé de sa catégorie, les juges du fond qui apprécient souverainement la réalité et l'importance du préjudice subi par l'évaluation qu'ils en donnent, font une exacte application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail en allouant une indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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