AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Copropriété. — Copropriétaires. Droit d'user et de jouir librement des parties privatives de son lot. Abus. Détermination. Conséquences

Copropriété. — Copropriétaires. Droit d'user et de jouir librement des parties privatives de son lot. Abus. Détermination. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 juin 1988 ; Mme Auger). Un copropriétaire ne saurait être condamné à réparation du préjudice résultant du retard apporté à la réfection de la toiture partiellement détruite de l'immeuble en cause, pour s'être refusé à laisser passer par son appartement, au motif qu'un membre de la copropriété n'est pas fondé à s'opposer à l'exécution d'ouvrages nécessaires à la conservation du bâtiment et que sa demande d'expertise pour déterminer si ces travaux auraient pu être conduits autrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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