AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Procédure pénale. — Règle « una via electa ». Constitution de partie civile pour un refus de vente. Contrat différent de celui sanctionné par la juridiction civile. Application de la règle (non). Recevabilité (oui)

Procédure pénale. — Règle « una via electa ». Constitution de partie civile pour un refus de vente. Contrat différent de celui sanctionné par la juridiction civile. Application de la règle (non). Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 6 juin 1988 ; David et autres). La disposition de l'article 5 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive » n'est susceptible d'application qu'autant que les demandes constituent l'exercice d'une action identique par sa cause et par son objet et opposant les mêmes parties. Spécialement, dès lors que le refus de vente fondement de l'action de la partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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