AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Caution du débiteur principal. Absence de réclamation. Effet. Contestation ultérieure du montant de la somme réclamée par le créancier. Irrecevabilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Caution du débiteur principal. Absence de réclamation. Effet. Contestation ultérieure du montant de la somme réclamée par le créancier. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 7 juin 1988 : Consorts de Zotti c Société Sofal). Tout intéresse ayant la possibilité de formuler ses réclamations à l'encontre de l'état des créances, la caution du débiteur principal en liquidation des biens, qui n a pas usé de cette faculté, est irrecevable à contester le montant de la somme, réclamée par le créancier, admise définitivement au passif de ladite liquidation (pourvoi c. Reims 9 juillet 1986).

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N°38 . 1988-09-21


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