AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Intimé. Faute (oui). Déclarations lors d'une comparution personnelle en contradiction avec les écritures de première instance

Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Intimé. Faute (oui). Déclarations lors d'une comparution personnelle en contradiction avec les écritures de première instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 8 juin 1988 : Lesel) En relevant les déclarations faites en cause d'appel par l'intimé, lors de sa comparution personnelle, en contradiction avec ses écritures de première instance, pour retenir qu'elles établissent la mauvaise foi de leur auteur, la Cour d'appel caractérise l'existence de circonstances excluant que la décision de première instance qui lui avait été favorable puisse légitimer sa défense à l'action de son adversaire (pourvoi c. Fort-de-France 6 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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