AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Salaire prévu par la convention collective. Employeur. Versement d'un salaire inférieur. Infraction. Accord de l'intéressé. Circonstance inopérante. Obligation au paiement de la cotisation basée sur le salaire régulier

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Salaire prévu par la convention collective. Employeur. Versement d'un salaire inférieur. Infraction. Accord de l'intéressé. Circonstance inopérante. Obligation au paiement de la cotisation basée sur le salaire régulier

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. soc., R. 8 juin 1988 ; Mme Le Bellec c. U.R.S.S.A.F. de Loire Atlantique. Cass. soc., R., 8 juin 1988 ; S.A.R.L. Agence du Marché c. U.R.S.S.A.F. de la Charente-Maritime). En ne versant pas à ses employés le salaire prévu par la convention collective nationale de la profession considérée, un employeur commet une infraction et ne peut s'en prévaloir pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur la base d'un salaire inférieur, peu important l'accord des intéressés sur leur rémunération (...)

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N°38 . 1988-09-21


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