AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Taxe d'apprentissage. — Obligations du redevable. Absence de déclaration et de paiement. Responsabilité du dirigeant de la société. L. 18 janvier 1980, art. 74 (art. L. 267, L. proc. fisc.)

Taxe d'apprentissage. — Obligations du redevable. Absence de déclaration et de paiement. Responsabilité du dirigeant de la société. L. 18 janvier 1980, art. 74 (art. L. 267, L. proc. fisc.)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 juin 1988 ; Boulogne c. Receveur des impôts de Lyon). N'a pas violé les dispositions de l'article 2 du Code civil la Cour d'appel, qui, après avoir justement énoncé que la taxe d'apprentissage devait faire l'objet annuellement d'une déclaration et d'un versement spontané de la part du redevable, a décidé que l'absence de déclaration et de paiement de cette taxe, due par une société pour l'année 1979, qui auraient dus être effectués avant le 5 avril 1980, c'est-à-dire postérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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