AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38Travail. — Réglementation. Aménagement des entreprises. Issues nécessaires à certains établissements. C. trav., art. L. 231-1 et L. 233-1 modifiés, R. 233-24 et R. 233-25. Conséquences. Obligation à la charge des fonds voisins (non)

Travail. — Réglementation. Aménagement des entreprises. Issues nécessaires à certains établissements. C. trav., art. L. 231-1 et L. 233-1 modifiés, R. 233-24 et R. 233-25. Conséquences. Obligation à la charge des fonds voisins (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Septembre 1988 - n° 38

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 juin 1988 ; Syndicat des copropriétaires du 10, rue Pergolèse à Paris et autre). Les articles L. 231-1, L. 233-1, modifiés, R. 233-24 et R. 233-25 du Code du travail précisent, notamment les issues que doivent comporter certains établissements. Ces textes n'édictent aucune obligation à la charge des fonds voisins de celui de l'entreprise dont ils réglementent l'aménagement (pourvoi c. Paris 20 janvier 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°38 . 1988-09-21


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